Loi Le Meur : ce que vous devez savoir

La loi n° 2024-1039, dite « Loi Le Meur », adoptée le 19 novembre 2024, vise à renforcer l’encadrement des meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Son objectif est de mieux concilier l’attractivité économique de la location saisonnière avec la nécessité de préserver l’accès au logement pour les habitants. Voici les principales mesures qui concernent les propriétaires.

1. Une déclaration obligatoire sur un téléservice national

Dès son entrée en vigueur au plus tard le 20/05/2026 les propriétaires de meublé de tourisme devront effectuer une déclaration en ligne via un téléservice public. Cette démarche permettra d’obtenir un numéro de déclaration, obligatoire pour toute annonce de location.

Les informations seront transmises aux communes et aux intercommunalités, renforçant ainsi le contrôle local. Toute modification des informations (statut de résidence principale, changement d’usage, etc.) devra être signalée et un renouvellement périodique de la déclaration sera requis.

De plus, les maires auront le pouvoir de suspendre un numéro de déclaration si le logement est jugé insalubre ou dangereux, et pourront ordonner le retrait de l’annonce sur les plateformes de location.

En attendant, la déclaration en mairie reste obligatoire pour les meublés (sauf résidence principale) cerfa 14004-04.

Pour les chambres d’hôtes la déclaration en mairie Cerfa 13566-03 reste inchangée.

2. Interdiction de louer un logement insalubre

Lorsqu’un logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, le propriétaire ne pourra plus percevoir de loyer dès le lendemain de la notification officielle. Toute somme perçue après cette date devra être restituée au locataire.

3. Exigences de performance énergétique

Les meublés de tourisme devront respecter les critères de décence énergétique. À compter du 21 novembre 2024, dans certaines communes, un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide sera nécessaire pour obtenir une autorisation de location.

  • À partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés A à D pourront être loués comme meublés de tourisme.
  • En cas de non-respect des exigences énergétiques, une amende pouvant atteindre 5 000 € pourra être appliquée.
  • Le maire pourra exiger la présentation d’un DPE sous deux mois, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard.
4. Limitation de la durée de location

Dès le 1er janvier 2025, les communes pourront réduire la durée maximale annuelle de location des meublés en résidence principale de 120 jours à 90 jours.

Le non-respect de cette limite pourra entraîner une amende allant jusqu’à 10 000 €. Par ailleurs, fournir un faux numéro de déclaration ou des informations inexactes pourra être sanctionné par une amende pouvant atteindre 20 000 €.

5. Encadrement des changements d’usage élargi à toutes les communes sur délibération.

Les communes pourront imposer une autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme. Des quotas pourront être mis en place pour limiter le nombre de locations de courte durée dans certaines zones où la pression sur le logement est forte.

Les amendes pour infraction sont renforcées, pouvant atteindre 100 000 € par logement pour ceux facilitant une transformation illégale.

6. Règlements de copropriété et information des syndics

À partir du 1er janvier 2025, les règlements de copropriété devront préciser si la location touristique est autorisée ou interdite.

Les copropriétés déjà existantes pourront interdire les meublés de tourisme sous certaines conditions. De plus, chaque propriétaire louant un bien en meublé de tourisme devra en informer son syndic.

7. Fiscalité : des abattements réduits

Le régime fiscal des meublés de tourisme évolue dès le 1er janvier 2025 (déclarés en 2026)

  • Pour les meublés classés, l’abattement passe de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 € (contre 188 700 € auparavant).
  • Pour les meublés non classés, l’abattement est réduit de 50 % à 30 %, avec un plafond de 15 000 € (contre 77 700 €)
  • Les Chambres d’hôtes en micro-BIC au 1er janvier 2025 l’abattement passe de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 € (contre 188 700 € auparavant).

Attention:

Le taux de cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur changerait de (12.3% à 21.2%)

Pas de changement pour la déclaration des revenues 2024

Les informations présentées dans ce document sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. L’Office de Tourisme ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou modifications législatives.